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CABINET MERCIE
05 34 45 54 00

Référence : 1995
Nature du bien : Immeuble d'habitation comprenant 3 appartements avec diverses parcelles de terre
Adresse : 2 Rue de la Porte de Camolève
31220 LE PLAN
Mise à prix 41 250 €
Vente le : 05/01/2017
Au TGI de : Toulouse
2, Allées Jules Guesde - 31000 Toulouse
Date de visite : Lundi 26 décembre 2016 de 10h à 11h sur les lieux
Description
Vente aux enchères publiques à suite de surenchère :

Il s'agit d'un immeuble d'habitation divisé en appartements, et diverses parcelles de terre, situés commune de LE PLAN Lieudit "La Ville" 2 Rue de la Porte de Camolève figurant au cadastre de ladite commune, sous les références suivantes : Section A n° 619 d'une contenance de 20ca, Section A n° 622 d'une contenance de 20ca, Section A n° 630 d'une contenance de 60ca, Section A n° 724 pour 80ca, Section A n° 725 pour 20ca, Section a N° 1613 pour 19ca.


Le bâtiment d'habitation, implanté sur les parcelles 724 et 725, comprend deux niveaux sur rez-de-chaussée pour une superficie d'environ  182,16 m2.

Divisé en 3 appartements indépendants, l'accès, depuis la rue, s'effectue au moyen d'une porte en bois ouvrant sur un dégagement desservant l'escalier commun. Situé en rez-de-chaussée, le premier appartement est quant à lui directement accessible depuis la rue au moyen de deux portes fenêtres à double vitrage, équipées de volets extérieurs bois.

Il est constitué d'un séjour, d'une cuisine américaine, d'un dégagement distribuant deux chambres, un cabinet d'aisance précédé d'un espace lave mains et une salle de bains.

Le second appartement au 1er étage, comprend une pièce principale, une cuisine américaine, un dégagement desservant deux chambres, un cabinet d'aisance avec espace lave mains, et une salle de bains.

Le troisième appartement occupe le dernier niveau.

Il comprend une pièce principale, une cuisine américaine, un dégagement desservant deux chambres, un cabinet d'aisance avec espace lave mains, et une salle de bains.

La parcelle cadastrée sous le n° 630 consiste dans un jardin séparé, accessible depuis la rue Pélerins.

La parcelle cadastrée sous le n° 622 comprend un petit édicule à usage de garage, accessible depuis la Rue Las Barilles au moyen d'une porte sectionnelle qui n'est pas fermée à clé.

Le plafond laisse apparaître la structure de la charpente.

Les parcelles 1613 et 619 consistent dans une bande de terre non bâtie et non clôturée qu'il est difficile à délimiter précisément.

L'ensemble est inoccupé.

D'après les renseignements obtenus auprès des services de l'urbanisme, un permis de construire a été délivré sous le n° PC3142506CL001 aux termes d'un arrêté en date du 5 juin 2007, pour des travaux d'aménagement intérieur.

La déclaration d'achèvement des travaux n'a pas été éffectuée, et le certificat de conformité n'a pas été délivré.

Il est précisé que par un dire au cahier des conditions de vente, le requérant a communiqué la copie d'un jugement définitif rendu par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse le 17 décembre 2013, à la requête du propriétaire du bien mitoyen, situé 3 rue Fossé d'Aquillon, il ressort du jugement que les biens vendus empiètent sur le fonds voisin, et entre autres dispositions, le Tribunal a accordé la démolition partielle de cette construction. Il est indispensable de prendre connaissance de la décision, qui n'a pas été éxécutée par l'actuel propriétaire des lieux.

Il appartiendra à l'adjudicataire de faire son affaire personnelle des dificultés qui pourraient en découler.


Frais de poursuites payables en sus du prix, outre la TVA le cas échéant.

Seuls les Avocats au Barreau de Toulouse peuvent soutenir les enchères.

Renseignements et consultation du cahier des conditions de vente :
- Au Cabinet MERCIE - Société d'Avocats - 29 rue de Metz à Toulouse (consultation du cahier des conditions de vente, sur rendez-vous)
- Au Greffe du Tribunal de Grande Instance aux jours et heures prévus à cet effet (RG n° 16/00108).

Les audiences de vente débutent à 14h.

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