Formulaires des actes de la nouvelle procédure de saisie immobilière

 

Le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilières et de distribution du prix d'un immeuble est entré en vigueur
le 1er janvier 2007. Il s'applique à toutes les procédures qui seront engagées à compter de cette date, ainsi qu'à celles ouvertes antérieurement
au 01/01/07 mais dont le cahier des charges n'était pas encore déposé à cette date. Il n'est pas applicable aux procédures de distribution
du prix de vente de l'immeuble lorsque, quelle que soit la date d'adjudication, il a été requis l'ouverture de l'ordre, au sens de l'article 750 du
code de procédure civile.

Il n'est pas applicable aux procédures collectivs ouvertes avant le 1er janvier 2006, ni aux ventes d'immeubles et aux procédures subséquentes
de distribution de prix, lorsque ces ventes ont été ordonnées avant l'entrée en vigueur du présent décret au cours d'une procédure collective
ouverte après le 1er janvier 2006.

 

TOUS LES AVOCATS PEUVENT SE PROCURER GRATUITEMENT LES FORMULAIRES D'ACTES DE LA NOUVELLE PROCEDURE DE
SAISIE IMMOBILIERE en les téléchargeant ICI ou à partir du site www.agoracom.fr , (page d’accueil :"Demandez l’envoi des formulaires par email
en cliquant ce lien"). Un Cdrom leurs sera adressés.

Ont participé à la conception de ce support numérique :
Les Avocats Lyonnais : Maîtres Alain GRAFMEYER, Frédéric ALLEAUME, Pierre-Yves CERATO et François KUNTZ pour la rédaction des différents modèles.
L’IFCA avec Me Hervé CROZE pour la réalisation d’un Diaporama explicatif
L’AAPPE, le Bâtonnier de Valence Dominique FLEURIOT, pour l’autorisation à diffuser ces documents.
Le Bâtonnier de Lyon Charles-Adrien DANA et les services de l’Ordre pour les facilités accordées.
Le Cabinet AVIL, Mr Alain VILMOUTH, pour la mise en page et la réalisation du logiciel de consultation.