Projet de réforme du crédit hypothécaire

La vaste réforme du crédit hypothécaire est en cours de finalisation.
Deux innovation très importantes :

- Le crédit hypothécaire pourra désormais être utilisé pour financer tous types de projets, et pas seulement les projets immobiliers,
- Il pourra permettre d'assurer un complément de revenus aux personnes âgées.

Le projet d'ordonnance prévoit de modifier en profondeur le cadre existant en étendant le crédit hypothécaire, jusqu'à maintenant limité au seul financement d'une acquisition immobilière, aux projets personnels et mobiliers : biens de consommation, études des enfants, travaux à domicile et même les voyages.

Actuellement et en vertu du "principe de spécialité", la loi interdit qu'une hypothèque soit utilisée pour un autre objet que celui dont elle garantissait le financement.
Désormais, le crédit hypothécaire pourra être "rechargeable" : au fur et à mesure de ses remboursements, l'emprunteur retrouvera une capacité d'emprunt.

L'autre volet de la réforme s'adresse aux personnes âgées qui pourront désormais contracter un « prêt viager hypothécaire », contrat par lequel un établissement de crédit consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier dont le remboursement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de la cession de l'immeuble.

Le projet part du constat que le capital immobilisé par les personnes âgées propriétaires de leur logement représente la plus grande part de leur patrimoine, et qu'elles peuvent souhaiter en extraire des liquidités pour les transmettre de leur vivant à leurs enfants, faire face à des dépenses comme la dépendance ou améliorer leur train de vie, selon Pierre de Lauzun, directeur général adjoint de la Fédération bancaire française.

Pour René Pallincourt, le crédit hypothécaire rechargeable est un dispositif qui a fait ses preuves, notamment aux États-Unis et en Grande-Bretagne et serait de nature à fluidifier le marché et peut-être à le redynamiser en France.

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