Quand et comment payer le prix ?

Si le prix n'excède pas 15.000 euros, I'acquéreur aura un délai d'un rnois pour se libérer.
De 15.000 à 75.000 euros, le prix pourra être payé en deux fractions égales, la première dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication et la deuxième dans un délai supplémentaire de deux mois.
Au-dessus de 75.000 euros, il sera payable de la manière indiquée dans les conditions particulières de la vente. Les droits de timbre et la taxe de publicité foncière doivent être payés, en toute hypothèse, dans le mois, à la caisse du Receveur des Impôts désigné. Pour remplir les formalités préalables à son entrée en possession, l'adjudicataire a un délai d'un mois, pendant lequel il ne paie pas d'intérêt ; passé ce délai, les sommes restant dues portent intérêt au profit du Trésor, au taux légal.

NON-PAIEMENT DU PRIX - POURSUITES - DECHEANCES : A défaut de paiement du prix ou d'exécution du contrat, il y a lieu à poursuites par toutes les voies légales au moyen, le cas échéant, de la procédure de recouvrement des Impôts.
Le Domaine peut, s'il le préfère, recourir à la résolution du contrat sous forme de déchéance. Pour toutes les autres conditions, consulter le cahier des charges.

CAS PARTICULIER : Les règles qui précèdent concernent les ventes réalisées par le Domaine. Lorsque ces ventes sont effectuées par un officier ministériel, elles sont soumises à des conditions différentes qui sont indiquées dans les cahiers des charges. En particulier les adjudications peuvent être frappées de surenchère. En sus du prix, I'adjudicataire aura à payer : • Les frais préalables à la vente. • La taxe de publicité foncière. • Les honoraires revenant aux officiers ministériels. (voir le guide des enchères judiciaires).