Quelles sont les garanties ?

La vente est placée sous le contrôle du Tribunal. Le président de la chambre des criées (Nom donné à la salle d'audience des ventes) dirige l'audience. Pour les ventes soumises à la nouvelle procédure régit par le décret 2006-936 du 27/07/06, le Juge de l'Exécution est désormais compétent et les ventes s'effectuent sous son contrôle.
Aucune personne n'est avantagée par rapport à une autre et aucune pression ne peut être excercée par quiconque.
Par ailleurs, les enchères sont obligatoirement portées par l'intermédiaire d'un avocat inscrit au barreau du lieu de la vente. L'anonymat est donc garanti, personne ne sachant pour le compte de qui l'avocat pousse les enchères.

 

 

 
Google