    |
|
Quand
et comment payer le prix ?
Une distinction doit être faite selon
que la vente a été réalisée sous le régime de l'ancienne procédure ou
sous le régime de la nouvelle procédure, régit notamment par les décrets
2006-936 du 27/07/06 et 2006-1805 du 23 décembre 2006 (que vous pouvez
consulter dans les archives "Flash info" du site). Les décrets ci-dessus
sont applicables depuis le 1er janvier 2007. Toutefois, les procédures
de saisies immobilières ayant donné lieu, avant l'entrée en vigeur des
décrets, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du Code
de Procédur Civile, restent soumises à l'ancienne procédure. En cas de
doute, consultez l'avocat poursuivant la vente, qui vous donnera tous
renseignements utiles.
Ancienne procédure :
L'ensemble
des frais doit être réglé dix jour après
la vente.
Le prix d'adjudication peut, sauf cas particulier être
réglé dans un délai de trois mois. Pendant les
quanrante cinq premiers jours, aucun intérêt n'est du.
Du quarante sixième, au quatre vingt dixième jour, un
taux d'intérêt est appliqué (taux légal
calculé à compter du jour de la vente). Après
le quatre vingt dixième jour le taux est majoré de cinq
points.
Vous disposez donc d'un délai suffisant pour organiser
le financement de votre opération. Financer votre achat s'effectue
aussi simplement que dans le cadre de n'importe quelle vente amiable.
Cela est d'autant plus aisé que, sauf cas particulier, vous
disposez, à compter du jour de la vente, d'un délai largement
suffisant pour monter votre dossier de prêt. (de 45 à 90
jours en moyenne, sauf cas très exceptionnel. Ainsi vous avez
la possibilité de préparer votre financement avant la
vente et de le réaliser si vous êtes effectivement adjudicataire,
de façon à payer le prix à l'aide de votre prêt.
Nouvelle procédure :
(Article 83) La consignation du prix à laquelle
est tenu l'adjudicataire en application de l'article 2212 du code civil
doit être opérée
dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication
définitive, à peine de réitération des enchères.
Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de
plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la
consignation complète du prix.
(Article 86) Les frais de poursuite taxés sont payés par
l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif
au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter
de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération
des enchères..
|
|