Quand et comment payer le prix ?

Une distinction doit être faite selon que la vente a été réalisée sous le régime de l'ancienne procédure ou sous le régime de la nouvelle procédure, régit notamment par les décrets 2006-936 du 27/07/06 et 2006-1805 du 23 décembre 2006 (que vous pouvez consulter dans les archives "Flash info" du site). Les décrets ci-dessus sont applicables depuis le 1er janvier 2007. Toutefois, les procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant l'entrée en vigeur des décrets, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du Code de Procédur Civile, restent soumises à l'ancienne procédure. En cas de doute, consultez l'avocat poursuivant la vente, qui vous donnera tous renseignements utiles.

Ancienne procédure :

L'ensemble des frais doit être réglé dix jour après la vente.
Le prix d'adjudication peut, sauf cas particulier être réglé dans un délai de trois mois. Pendant les quanrante cinq premiers jours, aucun intérêt n'est du. Du quarante sixième, au quatre vingt dixième jour, un taux d'intérêt est appliqué (taux légal calculé à compter du jour de la vente). Après le quatre vingt dixième jour le taux est majoré de cinq points.

Vous disposez donc d'un délai suffisant pour organiser le financement de votre opération. Financer votre achat s'effectue aussi simplement que dans le cadre de n'importe quelle vente amiable.
Cela est d'autant plus aisé que, sauf cas particulier, vous disposez, à compter du jour de la vente, d'un délai largement suffisant pour monter votre dossier de prêt. (de 45 à 90 jours en moyenne, sauf cas très exceptionnel. Ainsi vous avez la possibilité de préparer votre financement avant la vente et de le réaliser si vous êtes effectivement adjudicataire, de façon à payer le prix à l'aide de votre prêt.

Nouvelle procédure :

(Article 83) La consignation du prix à laquelle est tenu l'adjudicataire en application de l'article 2212 du code civil doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix.
(Article 86) Les frais de poursuite taxés sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères..

 

 

 
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