Vente aux enchères publiques sur licitation en 4 lots :

Sur la commune de LE VAL (83143):

4ème lot de la vente : 

une parcele de terre sise Lieudit L’Hubac de Laval cadastrée Section E 649 pour une contenance de 1ha 44a 00ca, cette parcele est coupée par un chemin de terre.

Il s’agit d’une parcele en nature de bois et végétation non entretenue et non délimitée.

Attention : Il est indispensable de prendre connaissance du cahier des conditions de vente déposé par le requérant et de ses annexes, notamment les renseignements fournis par le service d'urbanisme.

Pour ce bien cadastré E 649, nonobstant une demande officielle du 30 juin 2020, avec relance par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2021, le service urbanisme a confirmé au rédacteur du présent cahier ne délivrer pour cette parcelle qu’un certificat d’urbanisme d’information tacite. 

Le service urbanisme a néanmoins précisé que le terrain cadastré E 649 était situé dans la Commune de LE VAL dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) 

Zone Nco, sans préemption au profit de la Commune. 

En tout état de cause, l’adjudicataire fera son affaire personnelle de toutes dispositions d’urbanisme, et de toute limitation administrative au droit de propriété susceptibles d’intéresser actuellement les biens présentement mis en vente ainsi que toute modification qui pourrait intervenir par la suite dans ces dispositions d’urbanisme ou dans les limitations administratives au droit de propriété, sans que le poursuivant ou le rédacteur du cahier des charges puissent en aucune façon être inquiétés ni recherchés pour quelque cause que ce soit.

Conditions pour enchérir :

- En cas de 1ère adjudication, tout enchérisseur devra remettre préalablement à son avocat un chèque de banque à l’ordre de la CARPA ou une caution bancaireirrévocable du dixième de la mise à prix et au minimum 3000 euros

- En cas de revente sur surenchère, tout enchérisseur, s’il n’est créancier inscrit ou colicitant devra remettre à son avocat, un chèque de banque ou justifier d’avoir consigné à la CARPA, une somme correspondant au 10ème du prix principal de la vente, objet de la surenchère, ou disposer d’une caution bancaire de même montant.

- En cas de revente sur réitération des enchères, les conditions ci-dessus seront appliquées, le montant susvisé étant celui de la mise à prix.

Observations : Au cas où la vente des biens ci-dessus désignés donnerait lieu à la perception de la TVA, cette taxe sera de convention expresse et dans tous les cas à la charge de lʼadjudicataire, payable au même titre que les frais, en sus du prix dʼadjudication qui sʼentendra hors taxe.

Renseignements :

 - Au Cabinet de Maître Céline CASTINETTI - Avocat postulant Immeuble CAPTECH - Pôle d'Excellence Jean-Louis 342 Via Nova 83600 FREJUS

- Cabinet de Maîtres F. BRITSCH-SIRI & M. RIVOLET Avocats plaidant - 52, Boulevard de Strasbourg - 83000 TOULON - Tél. 04 94 92 20 73

Le cahier des conditions de la vente est déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de Draguignan où il peut être consulté RG 21/03057 et notamment l'énoncé des conditions requises. Seuls les avocats du Barreau de Draguignan peuvent soutenir les enchères étant rappelé que les dispositions de l'article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution s'appliquent.

Les audiences de vente débutent à 9h30