Pas de vente pendant les vacances judiciaires

Publié le 20 juillet 2019

Pendant les vacances scolaires les écoles sont fermées, mais pendant les vacances judiciaires les portes des tribunaux restent ouvertes.

Le service public de la justice n’est pas interrompu !

En ce sens, il est inexact, depuis 1974, de parler de vacances judiciaires. Il convient de parler de service allégé ou de vacations judiciaires.

Le terme «vacances judiciaires» renvoie à une époque où seules les affaires urgentes étaient traitées par un nombre restreint de magistrats désignés par le président du tribunal et qui formaient la «Chambre des vacations». Un décret de 1974 a supprimé les «vacances judiciaires» pendant lesquelles les chambres civiles ne fonctionnaient pas.

 
En été comme à Noël, un système de "service allégé" ou de "vacations judiciaires"  est mis en place selon des modalités qui sont fixées par chaque Cour d’Appel.
Pendant cette période des permanences sont assurées dans tous les tribunaux et les juges prennent leurs vacances par roulement.
Les vacations sont organisées par les chefs des juridictions, par le biais d’ordonnances de roulement et varient en fonction de la taille du tribunal et des affaires concernées. En règle générale, ce service allégé s’étend du 15 juillet au 1er septembre environ.

Pendant cette période, il n’y a pas d’audience de ventes aux enchères.

La publicité de ces ventes étant assurée dans le délai de deux mois à un mois avant la vente, les publications des ventes à venir, dans les journaux d’annonces légales et sur le site info-encheres.com, sont de fait interrompues pendant une période qui s’étend environ du 15 juin au 15 juillet. Après cette période, la publicité des ventes reprend progressivement pour les audiences des ventes fixées au début du mois de septembre.

Il est des domaines dans lequel le service public de la justice fonctionne toute l’année, pour des raisons liées à l’urgence ou la nature des affaires.

Ainsi, Pour les affaires civiles, les procédures de référé, qui sont des procédures d’urgence, sont assurées.

C’est également le cas des décisions qui concernent les hospitalisations d’office ou la prise en charge des mineurs en danger.

Côté pénal, les audiences de comparutions immédiates sont maintenues et les juges tranchent également prioritairement les dossiers portant sur des personnes détenues.

Il semble difficile de connaître les périodes de vacations judiciaires dans chaque juridiction.
Il serait bon d'harmoniser les dates de début et de fin, à l'échelon national.